Le titulaire d'un marché à bons de commande doit contester dans un délai de forclusion l'insuffisance alléguée des commandes au regard de la prestation à réaliser.
Le TA de Paris valide l’éviction d’un candidat, pour des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, qui se trouve aussi être l’attributaire du marché relatif au contrôle technique.
Quand les discours de localisme se heurtent à la réalité juridique… voici un rapport de la Chambre régionale des comptes Occitanie venant remettre les pendules à l’heure. Une politique d’achat local, c’est possible… mais elle ne doit pas conduire à méconnaitre le droit de la commande publique…
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et le plan de vigilance deviennent potentiellement des armes contentieuses redoutables. Un candidat évincé pourrait se saisir, en référé, de ces nouvelles interdictions de soumissionner afin de dénoncer une attribution irrégulière du contrat. Pour en comprendre les enjeux, il faut revenir sur la portée des exclusions dites "à l’appréciation de l’acheteur"…
Le B.A-BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur les groupements d'opérateurs économiques (ou groupements momentanés d'entreprises).
Sophie Lapisardi, avocat spécialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dédié au droit public des affaires, Présidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre « 52 règles de Legal Design » consacre cette nouvelle infographie aux principes de la commande publique. Vous pensiez qu'ils étaient au nombre de 3 ? Eh bien non.... Ils sont 4 !
La Gazette des communes et Le Moniteur, avec le soutien d'achatpublic.com, vous invitent à la11ᵉ édition de la Journée de l'Achat Public. Cet événement incontournable réunira plus de 130 décideurs et acheteurs publics pour décrypter les dernières actualités de la commande publique, partager des retours d’expérience, et discuter des grands défis du secteur.
En tant qu’acheteur public, maîtriser les techniques d’achat et les procédures connexes, c’est non seulement accroître l’efficience de vos projets, mais aussi gagner en flexibilité et en réactivité. Ces outils, bien utilisés, peuvent offrir de réelles opportunités pour moderniser vos pratiques et répondre aux défis toujours plus complexes de la commande publique. Ce guide vous donne les clés pour choisir, de manière éclairée, la procédure la plus adéquate à chaque besoin, afin de garantir un achat intelligent, compétitif et durable.
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