Par sa décision du 17 avril, le Conseil d’Etat a mis fin aux débats sur le régime qui s’applique à la pratique dite des 3 devis. Mais il laisse toute entière la question du respect et du contrôle des principes fondamentaux de la commande publique sous les seuils...
Il y avait la bataille d‘Hernani ; il y aura eu la « bataille des « 3 devis », à laquelle le Conseil d’Etat vient de mettre fin… Une polémique "futile", ou révélatrice d'un certain malaise ?
Hausse de seuils, marchés innovants, « jeune entreprise innovante » : achatpublic.info détaille, par ordre d'entrée en vigueur, les mesures "commande publique" de la loi de "simplification de la vie économique" Avec des choses étonnantes…
Retoqué par les députés en marge de l’examen du projet de la loi Climat et Résilience, un amendement aurait pourtant facilité le travail des acheteurs lorsqu’ils doivent verdir les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles. Dans les services on s’arrache les cheveux à pleines poignées sans trouver la solution miracle.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), les dossiers liés à la commande publique sont plus nombreux devant le juge financier. Cette montée en puissance contribue à familiariser peu à peu les ordonnateurs à ce contentieux.
L'adaptation des principes constitutionnels de la commande publique aux enjeux actuels reste à démontrer. Pour en savoir plus, la rédaction d’achatpublic.info s’est entretenue avec Jérémy Martinez, maître de conférence en droit public à l'Université de Paris Dauphine-PSL.
Intégrez les implications de la Loi Climat et Résilience sur vos marchés.
La transition vers des achats publics durables n’est plus une option, elle est devenue une obligation légale et stratégiquepour les collectivités. Avec l’entrée en vigueur progressive des dispositions de la Loi Climat et Résilience, les échéances de 2026 marquent un tournant important pour la rédaction et l’exécution des marchés publics. Voir le programme >
Nous vous invitons à notre webinaire le jeudi 30 avril, de 11h30 à 12h15, pour faire le point sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril « Commune de Tilly-sur-Seulles » (req. n° 403512). Accédez à notre webinaire et participez au débat sur les achats sous les seuils de 60 et 100k€. Le rendez-vous à ne pas manquer !
Rejoignez-nous pour une matinée d’échanges autour de la commande publique : un moment privilégié pour s’informer, s’inspirer et enrichir vos stratégies d’achat public.
L'occasion idéale de découvrir les dernières actualités du secteur. Au programme : retour d'expérience du Groupement Trempli, Démontsration du Portail de l'achatpublic, actualité de la commande public et bien plus encore ! Afin de conclure sur une note positive vous pourrez également (sur inscription) participer à la visite de la cuisine centrale. Qu'attendez-vous pour vous inscrire ?
« Environ 3 000 agents au sein des services de l'État sont directement impliqués dans les procédures d'achat. Si l'on considère également les prescripteurs et les utilisateurs, ce nombre dépasse certainement 10 000 » explique François Adam. achatpublic.info échange en direct avec le Directeur des achats de l’État (DAE).
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