« Une chaine d’irresponsabilité », des « non-choix que l’on finira par payer » et « une souveraineté menacée »… Oui, il y a bien des mots (maux ?) communs entre la situation financière de la France et la politique d’achat public de solutions numériques….
Deux solutions s’offrent à l’acheteur public lorsqu’il passe régulièrement des marchés publics dans un secteur donné, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Selon le TA de Marseille, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’appeler un candidat à régulariser son offre si celle-ci, envoyée électroniquement, comporte des pièces qui ne peuvent pas être ouvertes... à condition que ce dysfonctionnement ne soit pas imputable à l’acheteur public !
La Commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique devait évidemment se pencher sur les acheteurs publics. Elle indique ainsi dans son rapport avoir « porté une attention particulière, au cours de ses travaux, à l’évolution des moyens mis au service de la commande publique, et plus précisément à la professionnalisation des acheteurs publics ainsi qu’aux limites de cette dernière ».
L’acheteur public peut limiter le nombre de lots par candidat. Mais cette stratégie accroit le risque de contentieux si différentes filiales d’une même société sont en position de remporter plusieurs marchés. Très vite se pose la question de leur autonomie commerciale, comme en atteste un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Lille…
Un acheteur public a-t-il l'obligation de recalculer les notes des soumissionnaires classés, dès lors que le marché public n'est pas attribué finalement au candidat classé en tête pour cause de candidature irrecevable ou d'offre non conforme ? Une problématique soumise par la rédaction notamment à Gilles Pellissier, assesseur au Conseil d’État et ancien rapporteur public.
Cette formation vous aide à identifier les nouvelles pratiques du secteur, à définir des leviers d’action efficaces et à évaluer la maturité achats de votre organisation. Vous repartirez avec des indicateurs clés (économiques, budgétaires, RSE) et un plan d’actions structuré pour piloter la performance achats de manière durable et stratégique.
La rédaction d’achatpublic.info vous propose de faire un point d’information sur l’essentiel de la commande publique, en revenant sur les dernières actualités « stabilisées » : Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique", la Responsabilité financière des gestionnaires publics et les marchés publics d’assurance.
Avant toute procédure, l’achat public commence par une question clé : quel est mon besoin réel ? Bien l’évaluer permet de fixer le bon montant, d’appliquer le bon seuil, et de sécuriser juridiquement l’achat. Ce guide a pour objectif de remettre cette étape à sa juste place, de clarifier les règles, de partager des repères concrets, et d’éviter les pièges les plus fréquents.
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