Toutes les mesures dites de « simplification » arguent de la professionnalisation des acheteurs. Mais, comme « la confiance n’exclut pas le contrôle », cette responsabilisation s’accompagne d’une exigence accrue de transparence par la donnée. Car il y a alors urgence à trouver un autre mode de contrôle des achats publics.
Cette urgence explique probablement le malaise des acheteurs publics pour les achats sous les seuils : le « pas vu, pas pris », ce n’est pas leur tasse de thé...
Pour la Cour des comptes, malgré un niveau avancé de structuration de ses processus d’achat et une organisation renforcée de la direction des achats, les achats du COJOP ont été affectés par des difficultés au niveau de la prévision et de la traçabilité, tant au niveau de la passation des marchés que de leur exécution.
Compte tenu du caractère récent et de la nature de la relation professionnelle entre le directeur technique et l’attributaire (deux anciens associés), les marchés publics sont annulés : le principe d’impartialité applicable aux services publics ayant été ainsi méconnu.
Alors que le relèvement du seuil de mise en concurrence accroît le nombre de marchés publics susceptibles d’échapper à la vigilance des entreprises, un contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon montre comment certains opérateurs développent désormais de nouvelles stratégies pour contester un marché…
Dans son rapport d’observations sur la gestion de la Commune de Ballan-Miré, la Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire considère que si la commune, pour réaliser un de ses deux principaux projets d’investissement (la construction d’un complexe de tennis) a globalement respecté la procédure de mise en concurrence, elle a cependant pris certains risques juridiques.
La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur râle après la Commune d’Eyguieres. Son rapport d’observations pointe des irrégularités significatives dans le domaine de la commande publique, même si « l’existence d’un guide interne de la commande publique témoigne de l’attention portée par les services au respect des règles ».
Un marché global de performance est un contrat public relevant du code de la Commande publique. Il permet aux maîtres d’ouvrage publics d’associer l’exploitation, la maintenance à la réalisation ou la conception-réalisation afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
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