A ce stade, au vu des explications fournies de part et d’autre, on a une impression de grand flou : sans doute, la RFGP répond à un besoin de contrôle de l’efficacité de la dépense publique. Mais vise-t-elle les vrais responsables et en cohérence avec les réalités du terrain ?
En 2024, les juridictions relevant pour leur gestion du Conseil d’État ont été saisies de près de 600 000 recours. Quelle part « commande publique » ? Quel sont les délais de jugement, par juridiction ?
Dès lors qu’un critère d’attribution prévu par le règlement de consultation d’un accord-cadre est détaillé ultérieurement dans les documents d’un marché subséquent, cela ne constitue pas une modification substantielle au titre de l'article R. 2162-7 du code de la commande publique juge la CAA de Paris.
Pas d’exclusion systématique d’un candidat à un marché public en redressement judiciaire en raison de sa situation économique. Certes ! Mais si l’opérateur, en raison de cette procédure collective, entre dans l’un des cas l’interdisant de soumissionner, l’acheteur public doit l’exclure de la passation sans tergiverser. A défaut, la décision d’attribution est irrégulière, comme le rappelle récemment le Tribunal administratif de Bordeaux…
De nouveau, des pratiques achats peu efficientes sont pointées du doigt pour expliquer une concurrence en berne lors de la passation des marchés publics. Cette fois-ci, c’est la chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France qui fait une telle observation, dans son rapport sur la Commune de Levallois-Perret.
Attribuer un marché de suivi à une société qui candidate aussi à un marché global de performance sur les mêmes marchés d’exploitation, et qui le remporte ensuite, ne constitue pas une situation de conflit d’intérêts. Cela n’est donc pas contraire au principe d’impartialité.
Le code de la commande publique définit, à l’article R.2111-1, la pratique du sourcing comme une possibilité pour l’acheteur d'effectuer des consultations, réaliser des études de marché, solliciter et informer les opérateurs économiques de son futur projet et de ses exigences. Dans cette formation, vous découvrirez avec notre expert comment mettre en place le sourcing de façon efficiente. Prochaine session : 02/06/2025
Dans la passation comme dans l’exécution, l’acheteur public doit-il craindre le juge administratif ? A en croire les auditions devant la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, la peur du juge serait un frein. « La perception qu’a l’acheteur public n’est pas justifiée… ou ne va pas dans le bons sens, considère Me Nicolas Lafay ; c’est une crainte déraisonnable ! ».
Ce lexique de la commande publique offre une vision claire et organisée des termes et concepts qui jalonnent les différentes étapes des marchés publics. De la préparation à l’exécution, en passant par la consultation et l’analyse des offres, chaque définition a été soigneusement sélectionnée pour répondre aux besoins des entreprises et des acheteurs publics.
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