Le projet de règlement européen établirait un socle commun de règles, tout en renvoyant à une série d'exceptions définies par d'autres textes de l'Union. À ce constat, certains objecteront qu’en France, le Code de la commande publique permet d’éviter une telle dispersion normative…. Vraiment ?
Même adopté rapidement, le règlement européen proposé par la Commission européenne pourrait prévoir un délai d’entrée en vigueur assez long. Une des raisons (la principale ?) : l’Europe mise beaucoup, à côté de procédures de passation simplifiées et plus souples, sur une plateforme européenne et une remontée des données achats. Mais sa mise en place nécessitera du temps… et des précautions !
« C’est une illustration concrète de ce que les outils du Code de la commande publique sont là pour que l’acheteur public s’en empare, les pousse, les articule entre eux, les teste pour mener un projet achat avec des économies à la clé… alors même qu'on est en appel d'offres et qu’en théorie, ce n’est pas la procédure avec laquelle on est le plus à l'aise pour faire baisser les prix ». Conversation enjouée avec Yannick Tissier Ferrer, directeur de la commande publique d’Antony, formateur et membre actif de l’AAP. Il souhaite montrer l’intérêt d’oser l’utilisation efficace d'un ensemble de techniques d'achat en phase amont.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit différents outils de coopération entre acteurs publics locaux. Parmi eux figure la convention de prestations de services. Mais son articulation avec les règles de la commande publique soulève toutefois des interrogations. La rédaction revient sur ce mécanisme contractuel…
« L'objectif, c'est de faire en sorte que la législation sur les marchés publics soit plus efficace en simplifiant les procédures de marché public et en mettant cela davantage en lien avec les objectifs stratégiques de l'Union ». La Commission européenne présente, ce 9 septembre 2026, les nouvelles procédures de passation des marchés publics qui prévaudront au-dessus des seuils européens, une fois le "Public procurement Act" adopté.
En matière de commande publique, l’acheteur peut choisir la formule de notation du prix qu’il considère la plus adaptée. Encore faut-il que la méthode ne neutralise pas ce critère. La Cour des comptes, dans ses observations sur l'établissement public d’aménagement Paris-Saclay, critique le procédé complexe mis en place par l’entité pour noter le critère prix dans certains marchés de travaux.
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La rentrée commande publique 2026 se déroule dans un moment particulièrement stratégique, porté par un triple mouvement : la campagne présidentielle; la révision du cadre européen et plusieurs évolutions majeures viennent d’entrer en vigueur en France.
Sébastien Taupiac interpelle les candidats, les élus et les acheteurs publics pour « Faire de plus de 233 milliards d'euros de marchés publics un levier de souveraineté, de performance, d'emploi, de transition et de confiance démocratique ».
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