Une nouvelle missive de l’Association des maires de France, France urbaine et Agores demande au gouvernement de défendre l’« exception alimentaire »… Avec les mots justes et dans le bon tempo, cette demande de dérogation sectorielle à la commande publique devrait passer… comme une lettre à la Poste.
Le "méga-décret" de simplification des normes pour les collectivités territoriales modifie le seuil de déclenchement de la procédure de concours d’architecture.
Voici une initiative saluée sur les réseaux : "Eclaireur Public", plateforme en accès libre de référence en matière de transparence publique, permet à chaque citoyen de s’informer et de faire des comparaisons, en quelques secondes, sur le niveau d’engagement d’une collectivité publique à respecter ses obligations de publier ses données sur le portail data.gouv.fr.
« Le contentieux des pénalités contractuelles gagne en clarté avec cet arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2025 "INPI" », considèrent Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat (Avocats - Lexcase). « Les acheteurs ne seront plus les maîtres de l’horloge contentieuse ».
« Il ne résulte ni du règlement de consultation du marché ni d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe de la commande publique que le pouvoir adjudicateur est tenu d'apprécier le critère du prix au regard de montants exprimés HT ».
Identifier l’offre la moins disante, dans un accord-cadre à bons de commande, est un exercice difficile puisque, de fait, l’acheteur public n’est pas en mesure de déterminer les quantités commandées pour chaque prestation au moment de la passation. Mais le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de faire un cumul des prix unitaires proposés par les candidats, sans tenir compte des quantités prévisionnelles, pour donner une note sur le critère prix.
Cette formation vous apporte toutes les clés pour passer et gérer efficacement des marchés publics de solutions IA. Vous apprendrez à rédiger des cahiers des charges adaptés, définir des critères d’évaluation précis et mettre en place un suivi opérationnel rigoureux. Grâce à des ateliers pratiques, vous développerez les compétences nécessaires pour allier innovation, performance et conformité réglementaire dans vos projets IA.
Dans ce webinaire, découvrez deux fonctionnalités du Profil acheteur qui sécurisent le dépôt des offres et fluidifient l'analyse, tout en facilitant la tâche des entreprises : le cadre de réponse, qui guide les entreprises et structure vos analyses, et l’association des documents, qui garantit des plis complets.
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![[Tribune ] « Le Conseil d’Etat éclaircit l’horizon du contentieux des pénalités contractuelles »](https://144127394.hs-sites-eu1.com/hs-fs/hubfs/NLAPI-27022026_Tribune.png?upscale=true&width=320&upscale=true&name=NLAPI-27022026_Tribune.png)
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