Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique est à charge contre la gouvernance Achat de l'État. Certaines de ses recommandations répondent aux attentes des acheteurs publics. Oui, mais, prises dans un souci manifeste de « simplification », d’autres interpellent…
Un soumissionnaire à un marché public, qui n’apporte pas un élément demandé, ne verra pas son offre nécessairement être jugée comme irrégulière au motif qu’elle est incomplète...
Après plusieurs mois d’auditions, la Commission d'enquête du Sénat sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française" vient de publier, son rapport. Retour sur la conférence de relise du rapport et premières analyses.
L’accord-cadre à bons de commande est une technique d’achat qui offre de la souplesse à l’acheteur public. Une liberté qui doit l’amener à davantage sécuriser son montage contractuel. Et notamment à définir un montant maximum cohérent. La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur se penche sur les conséquences de sa décorrélation avec la réalité des éventuels besoins.
La réduction de 50 % sur le prix initial d’une offre à un marché public, après plusieurs tours de négociation, est une prouesse ! Mais elle est sanctionnée par le Tribunal administratif de Rennes. Un résultat qui va au-delà des possibilités du Code de la commande publique. Et jugé suspect…
Les acheteurs publics doivent-ils se méfier de la mise en œuvre du régime de Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) ? Nicolas Groper, premier avocat général près la Cour des comptes, veut les rassurer : l’objectif est d’abord de les inviter à s’interroger sur leurs pratiques pour une maîtrise des risques adaptée.
En combinant droit, design et pédagogie, le Legal Design rend les documents juridiques plus clairs et accessibles, tant pour les équipes internes que pour les entreprises soumissionnaires. Valorisez votre expertise, facilitez la collaboration et gagnez en efficacité décisionnelle avec notre cycle de formation de 2 jours, pensé pour les acheteurs publics et responsables juridiques.
Quiz, énigmes, mots croisés, mini-jeux… tout est réuni pour apprendre en s’amusant. Chaque activité vous dévoilera une lettre : rassemblez-les pour reconstituer le mot-clé mystère à nous transmettre. À gagner : une place pour la conférence de La Folle Semaine des Marchés Publics, le 24 novembre à Paris : “Une commande publique « simplifiée »… et sous surveillance !”
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